Protection juridique des Majeurs

La loi n° 2007-308 du 5 Mars 2007 a rénové en profondeur le dispositif de protection juridique des majeurs, développant le droit des personnes et des familles et définissant explicitement les missions des mandataires judiciaires. L’obligation de formation de ces derniers est posée.

L’article 425 du Code Civil définit le public concerné “Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une protection juridique”.

Le Juge des Tutelles peut décider d’ouvrir une mesure de protection après avoir été saisi par le Procureur de la République.

Peuvent s’adresser directement au Juge des Tutelles :

  • le majeur lui-même
  • son  conjoint, concubin, partenaire de PACS
  • ses parents ou alliés
  • les personnes entretenant avec lui des liens stables
  • les personnes exerçant une mesure de protection

 

L’organisation

Secteur d’intervention :

La compétence du Service de Protection Juridique des Majeurs de l'UDAF 68 s'étend sur l'ensemble du département du Haut-Rhin.

Une grande partie des personnes dont les mesures nous sont confiées vit de manière autonome en milieu urbain.

L'autre partie concerne des personnes en perte d'autonomie et dépendantes sur les plans physiques et psychologiques. Elles sont hébergées dans des établissements proposant  une surveillance médicale ou éducative.

L'intervention des Délégués Mandataires s'opère de manière sectorisée.

Pour ce faire, 31 Délégués Mandataires assermentés couvrent le département soutenus par du personnel administratif de façon transversale.

L'intervention des professionnels est rattachée à un maximum de 2 tribunaux, afin que leurs actions soient clairement visibles, tant au niveau des Magistrats, que des Partenaires.

Il s’agit de procurer au final une réelle proximité de service pour toute personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique.

 

Les missions

Le Service de Protection Juridique des Majeurs a pour finalité la gestion des mesures de protection des majeurs confiées par les Juges des Tutelles dans le respect de leur autonomie, leurs capacités, leur intégrité et leur liberté.

Les mesures de protection concernent les biens et/ou la personne.

Elles se déclinent de la manière suivante :

  • La MAJ (Mesure d'Accompagnement Judiciaire)
  • Le Mandat Spécial – Sauvegarde de Justice
  • La Curatelle (régime d’assistance)
  • La Tutelle (régime de représentation)
  • les mesures  Ad'Hoc