Demander un congé pour aider un proche

Le congé de présence parentale

Circonstance : Ce congé permet de bénéficier de jours pour assister un enfant âgé de moins de 20 ans à charge, gravement malade, handicapé ou accidenté.

Bénéficiaire : Tout salarié sans condition d’ancienneté dont l’enfant est à charge au sens des prestations familiales, et qui nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Durée : 310 jours ouvrés maximum par enfant et par maladie, accident ou handicap pouvant être étalés sur 3 ans. Il peut être pris en une ou plusieurs fois. Avec l’accord de l’employeur, il peut transformer son congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.

Démarches : Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge, au moins 15 jours avant le début du congé. Le salarié doit fournir un certificat médical confirmant la gravité de la maladie et la nécessité de sa présence, ainsi que la durée prévisible du traitement de l’enfant.

Renouvellement : Si le congé initial est prolongé, le salarié doit adresser à l’échéance un nouveau certificat médical à son employeur. Le salarié peut bénéficier d’un autre congé à la fin de la période de 3 ans ou s’il a utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial (sous conditions).

Avantages sociaux : Le contrat de travail est suspendu, l’ensemble des avantages acquis avant le congé sont conservés. Il est possible de bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la caisse d’allocations familiales (renseignez-vous auprès de votre caisse).

Le congé de solidarité familiale

Circonstance : Ce congé permet d’assister un proche dont le pronostic vital est engagé ou est en phase avancée ou terminale d’une pathologie. Le congé est prévu pour s’occuper d’un parent, grand-parent, enfant, petit-enfant, frère ou soeur, conjoint, concubin ou une personne ayant désigné le salarié comme personne de confiance.

Bénéficiaire : Tout salarié sans condition d’ancienneté.

Durée : Le congé peut durer 3 mois maximum, renouvelable une fois, sur une période allant jusqu’à 6 mois. Possibilité de temps partiels ou fractionnés (sous certaines conditions).

Démarches : Le salarié doit informer par lettre AR son employeur au moins 15 jours avant le début du congé et fournir un certificat médical. L’accord avec l’employeur doit stipuler la durée prévisible du congé, ses modalités, les mesures prises pour maintenir le lien entre le salarié et l’entreprise durant le congé, et les modalités de retour du salarié dans l’entreprise.

Renouvellement : Prévenir son employeur, au moins 15 jours avant le terme initialement prévu du congé.

Avantages sociaux : Possibilité du versement de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) par l’Assurance maladie (renseignez-vous auprès de votre CPAM) si la personne accompagnée n’est pas hospitalisée au moment de la demande. (Voir : www.ameli.fr)

Le congé de proche aidant

Circonstance : Ce congé permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge, avec un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ou de l’attribution de l’APA (GIR 1 à 4). Le congé est prévu pour s’occuper de : la personne avec qui le salarié vit en couple, l’ascendant, le descendant, le collatéral de son conjoint jusqu’au 4e degré, ou une personne avec laquelle il réside ou à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente.

Bénéficiaire : Tout salarié (secteur privé et public) sans condition d’ancienneté, travailleur indépendant, demandeur d’emploi.

Durée : 3 mois, renouvelable, sans excéder 1 an sur l’ensemble de la carrière. Sous réserve de l’accord de l’employeur, il peut être transformé en temps partiel.

Démarches : Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant le début du congé par lettre AR ou remise en main propre contre décharge. Il doit déclarer sur l’honneur : son lien familial avec la personne aidée, qu’il n’a pas déjà eu recours à un congé proche aidant ou, s’il y a eu recours, la durée du congé. Il doit fournir un justificatif du taux d’incapacité permanente ou de la décision d’APA de la personne aidée. Le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai en cas de dégradation soudaine de l’état de santé ou en cas d’urgence.

Renouvellement : Avertir son employeur sous un délai de 15 jours.

Avantages sociaux : Le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA), qui vise à compenser la perte de salaire dans la limite de 66 jours sur l’ensemble de la carrière professionnelle (renseignez-vous auprès de votre CAF).

Bon à savoir 

• Ces règles sont celles du droit commun. Des entreprises peuvent offrir des dispositions plus avantageuses, renseignez-vous auprès de votre employeur, de vos représentants du personnel ou de vos syndicats.

• Dons de jours de repos entre collègues : Un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie, sous conditions, à tout ou partie de ses jours de congés non pris au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade ou d’un collègue proche aidant. Le salarié qui bénéficie du don de jours conserve sa rémunération pendant son absence. Renseignez-vous auprès de votre employeur.

• Une alternative, le congé sans solde : Ce congé dit congé sabbatique peut éventuellement être envisagé. 3 ans d’ancienneté sont requis et 6 années d’activité professionnelle. Durant cette période, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non. La durée de ce congé est comprise entre 6 et 11 mois. Cependant l’employeur peut refuser ou reporter (voir conditions sur www.service-public.fr).